CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Préambule
Le site internet accessible à l’adresse www.uneautrechambre.com (ci-après « le Site ») est détenu et édité par la société BAILLY, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 1 908 874,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 948 596 630, dont le siège social est situé 3 rue Bailly, 75003 Paris. Numéro de TVA intracommunautaire : FR22948596630.
Pour toute information, vous pouvez nous contacter :
• par email : contact@uneautrechambreparis.com
• par téléphone : +33(0)1.48.04.77.76
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), l’hôtel Une Autre Chambre et le client sont désignés ensemble comme les « Parties » et individuellement comme une « Partie ».
Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation effectuée, quel que soit le pays d’origine du client et quelle que soit la devise utilisée. Toute réservation implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
L’hôtel Une Autre Chambre se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de la réservation.
ARTICLE 1 : Lexique
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
• Email de Confirmation : Courrier électronique envoyé par l’hôtel Une Autre Chambre à l’issue du processus de réservation ou de commande. Il récapitule les éléments de la réservation validée par le Client et en confirme la réception. Cet email vaut confirmation définitive de la réservation.
• Confirmation de Réservation : Document électronique récapitulant les caractéristiques principales des prestations réservées par le Client (type de chambre, dates de séjour, services additionnels). La confirmation intervient après saisie des informations bancaires du Client pour paiement ou garantie, suivie de la validation finale.
• Contrat de l’Établissement : Accord formé entre le Client et l’hôtel Une Autre Chambre, portant sur la fourniture des prestations effectivement commandées par le Client, incluant l’hébergement, la restauration éventuelle et les services annexes.
• Client : Toute personne physique majeure, disposant de la pleine capacité juridique, contractant à titre personnel pour des besoins privés ou professionnels, et ayant procédé à une réservation au sein de l’établissement.
• Demande de Réservation : Manifestation de volonté exprimée par le Client visant à réserver une ou plusieurs chambres, formulée via les services mobiles, par internet, par téléphone ou par tout autre canal de communication.
• Services Mobiles : Ensemble des technologies permettant d’accéder à Internet depuis un terminal mobile (smartphone, tablette) pour consulter et réserver les prestations proposées par l’hôtel Une Autre Chambre.
• Réservation en Ligne : Opération de réservation réalisée par le Client directement sur le site internet www.uneautrechambre.com, incluant la sélection de services et la saisie d’informations personnelles et bancaires.
• Réservation Hors Ligne : Réservation effectuée autrement qu’en ligne, notamment par échange téléphonique ou email, donnant lieu à une procédure d’enregistrement conforme aux présentes Conditions Générales de Vente.
• L’Hôtel : Désigne l’établissement Une Autre Chambre, situé 3 rue Bailly, 75003 Paris, proposant notamment des services d’hébergement temporaire, de restauration et de prestations complémentaires.
• Services : Ensemble des prestations proposées par l’hôtel Une Autre Chambre, notamment la location de chambres, la fourniture de petits déjeuners, et toute autre prestation accessoire à l’hébergement temporaire, dont les caractéristiques sont précisées sur le site www.uneautrechambre.com, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la Consommation.
• Extras : Services optionnels complémentaires à la réservation principale, tels que transferts privés, petit-déjeuner gourmet, bouteille de champagne, bouquet de fleurs, etc., disponibles à l’achat avant ou pendant le séjour.
• Site Web : Service électronique exploité par l’hôtel Une Autre Chambre, accessible à l’adresse www.uneautrechambre.com, permettant notamment la consultation des offres et la réservation des services.
• WAP : Protocole de communication permettant d’accéder à Internet via un terminal mobile, facilitant notamment la consultation et la réservation de services hôteliers.
ARTICLE 2 : Champ d’application
2.1 Étendue
2.1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par l’hôtel Une Autre Chambre sur son site internet www.uneautrechambre.com, par email et par téléphone, notamment la réservation de chambres ainsi que des prestations complémentaires liées à l’hébergement temporaire.
2.1.2. Elles régissent toutes les opérations de réservation de services effectuées par le Client, que ce soit en ligne ou par tout autre canal de communication.
2.2 Territoire
Les prestations de services présentées sur le site sont destinées à être fournies exclusivement dans l’établissement Une Autre Chambre, sis 3 rue Bailly, 75003 Paris, à l’exclusion de toute autre localisation.
2.3 Durée
2.3.1. Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée de mise en ligne des services par l’hôtel Une Autre Chambre sur le site www.uneautrechambre.com.
2.3.2. L’hôtel se réserve le droit de suspendre ou de clôturer, temporairement ou définitivement, l’accès à son site internet ou à l’espace de réservation en ligne, sans préavis ni indemnité.
2.3.3. La responsabilité de l’hôtel ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du site internet ou de l’espace de réservation, quelles qu’en soient la cause ou la durée.
2.4 Régime juridique
2.4.1. Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions du Code de la consommation, notamment aux articles L.121-16 et suivants.
2.4.2. Toute réservation, qu’elle soit effectuée en ligne sur le site www.uneautrechambre.com ou hors ligne (par téléphone ou par email), est subordonnée à l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales ainsi qu’aux conditions particulières de tarif applicables à chaque prestation.
2.5 Objet
2.5.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la réservation de services proposée par l’hôtel Une Autre Chambre.
2.5.2. Elles encadrent toutes les étapes nécessaires à la passation, la gestion, le suivi, la modification et la validation des réservations.
ARTICLE 3 : Capacité et acceptation du Client
3.1 Absence de droit de rétractation
Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation lors de l’achat d’un séjour, que ce soit En Ligne ou Hors Ligne. Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur des prestations de services d’hébergement, autres qu’à des fins résidentielles.
Toute demande d’annulation sera donc soumise aux conditions spécifiques de la réservation, que le Client devra consulter préalablement.
3.2 Capacité juridique
Le Client déclare disposer de la pleine capacité juridique pour contracter, être majeur selon la législation française, et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection judiciaire, telle que la tutelle ou la curatelle.
Le Client s’engage à utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV), tant pour son propre compte que pour celui des Bénéficiaires des prestations qu’il a commandées sur le Site Internet de l’Hôtel, en qualité de mandataire (ci-après les « Bénéficiaires »). Il reconnaît que les présentes CGV s’appliquent également aux Bénéficiaires.
Le Client assume la responsabilité financière de l’utilisation du Site Internet de l’Hôtel, que ce soit pour son propre compte ou pour celui des Bénéficiaires, sauf à prouver qu’une utilisation frauduleuse a été réalisée sans faute ni négligence de sa part.
Le Client garantit l’exactitude et la véracité des informations fournies, tant pour lui-même que pour les Bénéficiaires utilisant ses données sur le Site de l’Hôtel.
La Société se réserve le droit de refuser toute relation contractuelle avec un Client qui ferait un usage frauduleux du Site Internet de l’Hôtel ou qui ne respecterait pas les présentes CGV.
Il est rappelé que, conformément à l’article 313-1 du Code pénal français :
“ L’escroquerie consiste à tromper une personne physique ou morale, soit en usant d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit en abusant d’une qualité réelle, soit en recourant à des manœuvres frauduleuses, afin de la déterminer à remettre des fonds, des biens ou un service, ou à consentir à un acte produisant des obligations ou des décharges. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 375.000 €.”
L’hôtel Une Autre Chambre se réserve le droit de demander, lors de l’arrivée du Client, un document officiel d’identité comportant notamment la date de naissance.
3.3 Acceptation des conditions générales
Le Client reconnaît que les présentes Conditions Générales font partie intégrante du contrat conclu avec l’hôtel Une Autre Chambre.
3.4 Présentation des documents contractuels
Le Client accepte que les Conditions Générales, les documents présentant les prestations et les tarifs spécifiques, ainsi que les modalités de commande, lui soient présentés en ligne sur le site www.uneautrechambre.com aux fins de conclusion du contrat.
3.5 Information préalable
Le Client déclare avoir obtenu, avant toute validation de réservation, l’ensemble des informations nécessaires sur les services proposés, soit via le site internet www.uneautrechambre.com, soit auprès du personnel de l’établissement (par téléphone, e-mail ou en présentiel).
3.6 Consultation et acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales ainsi que l’intégralité des termes de la proposition commerciale avant de finaliser sa réservation.
Toute validation de réservation, qu’elle soit effectuée En Ligne ou Hors Ligne, implique nécessairement la consultation préalable et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
3.7 Signature électronique
Le Client accepte expressément que la saisie de ses informations bancaires, l’acceptation des Conditions Générales et la validation de la réservation constituent une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil (anciennement article 1316-4), ayant, entre les Parties, la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
3.8 Usage personnel
Le Client déclare effectuer toute réservation pour ses besoins personnels et non à des fins de revente ou de sous-location.
3.9 Consultation et archivage
Le Client a la possibilité de consulter, télécharger et imprimer les présentes Conditions Générales à tout moment via le site www.uneautrechambre.com, notamment dans la rubrique dédiée « Conditions Générales de Vente ».
3.10 Remplissage des documents administratifs
À son arrivée, le Client est tenu, sur présentation de sa pièce d’identité, de compléter une fiche d’enregistrement ainsi que, le cas échéant, une fiche individuelle de police, conformément aux dispositions de l’article R. 611-42 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers.
ARTICLE 4 : CONTENU DU SITE
4.1. Informations publiées sur le site
Le site www.uneautrechambre.com fournit notamment :
• L’identification complète de la société SAS BAILLY (raison sociale, adresse du siège, adresse e-mail).
• Les caractéristiques essentielles des hébergements proposés :
(consultables dans la rubrique « Nos Chambres & Suites », lors du processus de réservation via le calendrier de disponibilités et le choix de chambre).
À noter : les photographies sont non contractuelles : la décoration, l’agencement et les dimensions des chambres peuvent varier au sein de l’établissement.
• Les tarifs appliqués pour chaque service d’hébergement et prestations complémentaires.
• Les modalités de paiement acceptées.
• Les Conditions Générales de Vente.
• La durée de validité des offres et de leurs tarifs.
• La durée minimale de séjour, si applicable.
• L’absence de droit de rétractation et, le cas échéant, les modalités d’annulation.
4.2. Langues disponibles
Le site est disponible en français, anglais, italien, allemand et espagnol.
ARTICLE 5 : RÉSERVATION
5.1. Modalités de réservation en ligne
Le Client sélectionne les services proposés sur www.uneautrechambre.com, avec ou sans options complémentaires (« Extras »), selon des tarifs clairement affichés.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de toutes les informations utiles avant de réserver.
Le Client est seul responsable du choix des services et de leur adéquation à ses besoins. La responsabilité de l’Hôtel ne saurait être engagée à cet égard.
La réservation est réputée acceptée une fois que le Client clique sur « CONFIRMER LA RÉSERVATION ».
5.2. Processus de réservation
En ligne :
Sélection des dates, du nombre d’adultes, d’enfants et bébés.
Saisie éventuelle d’un code promo.
Affichage des disponibilités.
Choix de la chambre, des tarifs et éventuels Extras.
Affichage du récapitulatif de la réservation.
Saisie des informations personnelles (identité, email, téléphone, etc.).
Validation des Conditions Générales de Vente et de la politique de confidentialité.
Possibilité d’indiquer des demandes particulières (non garanties sauf confirmation écrite de l’Hôtel).
Paiement sécurisé en ligne et confirmation immédiate avec numéro de réservation.
Hors Ligne :
L’Hôtel communique au Client une offre avec les tarifs des prestations disponibles et un lien d’accès aux CGV.
Le Client communique à l’Hôtel, toutes les informations requises à la création de s sa réservation (Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, coordonnées bancaires)
Les offres émises sont valables 24 heures.
5.3. Formation du contrat
Le contrat est conclu :
• Lorsque la réservation est confirmée par l’Hôtel avec attribution d’un numéro de réservation.
• Après acceptation expresse par le Client des Conditions Générales de Vente et validation de sa réservation.
Un e-mail de confirmation est envoyé au Client, récapitulant tous les éléments de la réservation.
5.4. Droit de rétractation et annulation
Pas de droit de rétractation pour les services d’hébergement datés, selon l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Annulation d’une réservation d’une (1) à quatre (4) nuits, au tarif Flexible :
En cas d’annulation de la réservation au tarif Flexible par le Client, après son acceptation par l’Hôtel, moins de 48 heures avant la date prévue de séjour, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant au montant total de la 1ère nuitée (hors Prestation Additionnelle et Taxe de Séjour) sera de plein droit acquis à L’Hôtel et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
Annulation d’une réservation de cinq (5) nuits et plus, au tarif Semiflex :
En cas d’annulation de la réservation au tarif Semiflex par le Client, après son acceptation par l’Hôtel, moins de 72 heures avant la date prévue de séjour, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant à 30% du montant total du séjour (hors Prestation Additionnelle et Taxe de Séjour) sera de plein droit acquis à L’Hôtel et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
Annulation d’une réservation au tarif Non Remboursable :
En cas d’annulation ou modification de la réservation au tarif Non Remboursable par le Client, pour quelque raison que ce soit, la somme correspondant à 100% du montant total prépayé (hors Prestation Additionnelle et Taxe de Séjour) sera de plein droit acquis à L’Hôtel et facturée au Client. Il en sera de même en cas de non-présentation du Client à la date prévue de son arrivée.
5.5. Départ Anticipé
En cas d’interruption du séjour, le montant de la nuitée suivant le jour du départ anticipé sera facturé, sans droit au remboursement ou à un quelconque avoir ou échange pour le Client à titre de compensation financière pour le préjudice.
Dans le cas de réservation avec paiement lors du processus de réservation, aucun remboursement ne sera accordé de ce fait.
5.5. Départ tardif
Sauf disposition spéciale accordé par l’Hôtel, le départ doit se faire avant 12h. Au-delà, un supplément de 80€/heure est appliqué jusqu’à 15h. Ensuite, une nuit supplémentaire est facturée au tarif en vigueur.
5.6. Réservations nominatives
Les réservations sont personnelles et ne peuvent être cédées.
5.7. Remarque supplémentaire :
En cas de litige sur une réservation passée, l’Hôtel peut refuser toute nouvelle demande de réservation du même Client.
ARTICLE 6 : TARIFS & CONDITIONS DE PRIX
6.1. Affichage des tarifs
Les prix relatifs à la réservation des services sont indiqués avant et pendant le processus de réservation.
Ils sont valables en temps réel selon les modalités prévues à l’article 5.2.
Pour les réservations effectuées hors ligne (par téléphone ou par e-mail), les tarifs communiqués sont valables au moment de la demande du Client et pendant une durée de 24 heures.
Les conditions tarifaires spécifiques applicables à chaque type de chambre ou prestation complémentaire sont précisées lors du choix du service par le Client.
6.2. Tarification des prestations
Les prix des prestations sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur au moment de la définition des tarifs et sont exprimés en euros (€).
L’Hôtel se réserve le droit de modifier les prix à tout moment avant la confirmation de la réservation.
Les prix peuvent être révisés après la réservation, notamment en raison de variations de la fréquentation, de nouvelles redevances ou taxes appliquées aux prestations, ou en cas d’évolution des taux de change.
Cependant, une fois la réservation confirmée, aucune modification tarifaire ne pourra intervenir sur le prix du séjour, et ce, jusqu’à la date de départ.
6.3. Modalités d’application des tarifs
Les prix s’entendent par chambre, pour le nombre de personnes et pour la ou les date(s) sélectionnée(s).
Sauf souscription d’un supplément particulier, le séjour comprend par défaut :
• Une prise de possession de la chambre (check-in) à partir de 15h,
• Une libération de la chambre (check-out) au plus tard à 12h.
Lors de l’arrivée, une préautorisation bancaire d’un montant de 150 € ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité seront exigées.
En cas de départ non effectué en présence du client, l’établissement se réserve le droit de débiter la carte bancaire laissée en empreinte lors du check-in.
6.4. Taxes applicables
Les prix indiqués s’entendent en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la confirmation de la réservation.
Toute variation du taux de TVA applicable sera automatiquement répercutée sur les prix affichés.
6.5. Paiements en devises étrangères
Si le paiement est effectué dans une devise autre que celle du pays de l’établissement, les frais de conversion ou de traitement bancaire éventuels seront exclusivement à la charge du Client.
6.6. Monnaie de règlement
Toutes les réservations sont facturées et payables en euros (€), sauf indication expresse contraire lors du processus de réservation.
6.7. Prestations additionnelles
Sauf mention spécifique, les prestations additionnelles (« extras ») sélectionnées par le Client ne sont pas incluses dans le prix initial de la chambre.
Certaines prestations complémentaires validées lors de la réservation pourront être exigibles immédiatement si le tarif sélectionné ne correspond pas à un tarif Flexible.
Ces prestations sont également soumises à TVA au taux applicable au jour de la réservation.
6.8. Taxe de séjour
La taxe de séjour, fixée par la municipalité de Paris, est applicable par jour et par adulte.
Elle est payable directement sur place au moment du séjour, et son montant est susceptible d’évolution sans préavis.
6.9. Modification de la fiscalité
Tout changement du taux de TVA applicable entre la date de réservation et la date de consommation du séjour (et des prestations additionnelles) sera automatiquement appliqué aux tarifs facturés.
6.10. Variation des tarifs en fonction des taux de change
Lorsque le tarif doit être réglé sur place en devise locale, des écarts peuvent survenir par rapport au tarif initialement communiqué lors de la réservation, du fait des variations du taux de change entre la date de réservation et celle du séjour.
6.11. Dégradations et vols
Tout objet manquant constaté dans la chambre sera facturé au Client au tarif en vigueur, disponible sur demande à la réception.
En cas de dégradation de la chambre, des parties communes ou des équipements, l’Hôtel se réserve le droit de facturer au Client le coût total des réparations et/ou remplacements nécessaires.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
7.1. Garantie de réservation
Le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation, sauf pour les conditions ou tarifs spéciaux nécessitant un paiement en ligne, tels que spécifié lors du processus de réservation. La saisie des informations de paiement est sécurisée par cryptage SSL. Afin de finaliser la réservation, les informations suivantes seront demandées : numéro de carte, date de validité, via la plateforme de paiement SystemPay by Lyra. Cette procédure s’applique également aux réservations Hors Ligne, qui peuvent exiger un paiement immédiat ou un dépôt de garantie par carte bancaire, en fonction des conditions tarifaires.
7.2. Débit du paiement
Le paiement sera débité à l’établissement lors du séjour, sauf pour les conditions ou tarifs spéciaux où le paiement intervient lors de la réservation. Dans ces cas, le paiement est effectué selon les conditions contractuelles acceptées préalablement par le Client.
7.3. Vérification de la carte bancaire
Le prestataire SystemPay by Lyra, choisi par L’Hôtel pour sécuriser les paiements en ligne, effectue une vérification de la validité de la carte bancaire du Client. Si la carte est refusée pour une raison quelconque (carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie…), le Client devra contacter sa banque pour identifier l’origine du problème, puis l’établissement pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.
7.4. Garantie par carte bancaire pour le tarif flexible
Si le « Tarif Flexible » implique simplement une prise de garantie par carte bancaire lors de la réservation (en ligne ou Hors Ligne), et que le paiement est effectué à l’établissement au moment de l’arrivée ou du départ, l’Hôtel se réserve le droit de débiter le montant correspondant à la première nuitée dans les deux jours précédant l’arrivée.
7.5. Réservation de plusieurs chambres
Si le Client réserve plusieurs chambres et que le paiement en ligne n’est nécessaire que pour une seule chambre, la carte de paiement utilisée sur la plateforme de paiement servira à régler la chambre concernée, et sera également utilisée comme garantie pour les autres chambres.
7.6. Préautorisation lors de l’enregistrement
À l’enregistrement, une préautorisation bancaire d’un montant de 150€ par chambre sera demandée à titre de garantie. Cette préautorisation ne sera pas débitée, mais pourra être utilisée en cas de dommages ou d’impayés. La préautorisation sera annulée après vérification du bon état de la chambre et des comptes.
7.7. Montant débité lors de la réservation
Au moment du paiement en ligne, le montant débité inclut le prix de l’hébergement et les taxes correspondantes. Le prix des prestations additionnelles ou « extras » est à régler lors de l’arrivée ou du départ du Client.
7.8. Paiement en ligne pour certains tarifs
Dans le cadre d’un tarif soumis au paiement en ligne, le débit est effectué lors de l’achèvement de la réservation par le Client, via un processus informatique sécurisé.
7.9. Facturation à la fin du séjour
Après le séjour, une facture sera établie en double exemplaire par L’Hôtel. Un exemplaire sera remis au Client lors de son départ, soit en version papier, soit par email, selon son choix.
7.10. Paiement anticipé pour montants élevés
Si le montant de la facture du Client dépasse 1 000 Euros durant son séjour et que le paiement n’a pas été effectué en ligne, l’Hôtel pourra exiger un paiement anticipé pour les prestations fournies au titre du séjour, conformément aux modalités prévues dans cet article.
7.11. Refus de paiement par chèque
Le paiement par chèque n’est pas accepté, que ce soit pour l’hébergement ou pour toute autre prestation ou produit fourni par l’Hôtel au Client.
7.12. Paiement des prestations additionnelles
Toute prestation additionnelle ou « Extra » réservée et livrée par l’Hôtel au cours du séjour du Client, et qui n’a pas été réglée à l’avance lors de la réservation, devra être réglée au plus tard le jour du départ.
ARTICLE 8 : RÉCLAMATIONS
8.1. Procédure de réclamation
Pour toute réclamation, le Client est invité à adresser un courrier ou un email à :
Hôtel Une Autre Chambre
3 rue Bailly, 75003 Paris
Email : contact@uneautrechambreparis.com
8.2. Garantie de conformité
L’Hôtel est tenu de la garantie de conformité des services, dans les conditions posées par l’article L. 111-2 du Code de la consommation, sans préjudice d’une éventuelle garantie contractuelle complémentaire qui pourrait être convenue par écrit entre les parties, en dehors des présentes conditions générales.
8.3. Exactitude des informations
L’Hôtel s’efforce de faire en sorte que les photographies, représentations graphiques et textes fournis donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées. Cependant, les photographies sont non contractuelles, car les différentes chambres, bien que relevant du même tarif, peuvent avoir des dimensions différentes et des variations de mobilier, décoration ou rénovations. À moins qu’une demande spécifique de chambre particulière ait été confirmée par écrit, le Client ne peut prétendre à aucune réclamation concernant ces variations, à condition que celles-ci ne portent pas sur les caractéristiques essentielles du service.
8.4. Responsabilité en cas de force majeure
L’Hôtel ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, d’un fait du tiers, du Client ou de ses partenaires, tel que l’indisponibilité du réseau internet, l’impossibilité d’accès au site web, des intrusions extérieures, des virus informatiques, ou en cas de paiement en ligne refusé par la banque du Client.
8.5. Accès à internet
Bien que L’Hôtel propose un service d’accès à internet par wifi, en cas de défaillance de ce service (totale ou partielle), non imputable à l’établissement, pendant la durée du séjour, le Client ne pourra pas annuler la réservation, obtenir un remboursement ou une indemnisation.
8.6. Responsabilité sur dommages indirects
L’Hôtel n’encourra aucune responsabilité pour des dommages indirects ou immatériels, tels que la perte de profit, la perte d’exploitation, ou tout dommage résultant d’un fait du tiers, du Client ou de ses partenaires.
8.7. Liens hypertextes
Des liens hypertextes présents sur le site web www.uneautrechambre.com peuvent renvoyer vers d’autres sites. L’Hôtel ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites ni des services qu’ils proposent.
8.8. Coffre-fort et objets de valeur
Le Client s’engage à utiliser le coffre-fort de sa chambre pour tous les objets de valeur et sommes d’argent d’une valeur inférieure ou égale à 3 000 euros. Pour les objets ou sommes d’argent d’une valeur supérieure à 3 000 euros, ceux-ci pourront être déposés dans le coffre-fort central de l’Hôtel.
8.9. Délogement en cas de problème
En cas de problème affectant la chambre réservée (tels que des pannes imprévues, des dommages importants, ou autres situations urgentes), L’Hôtel se réserve le droit de déloger le Client dans un autre établissement ou une autre chambre équivalente dans un délai raisonnable. Le Client en sera informé dès que possible et sera pris en charge par L’Hôtel pour minimiser tout inconvénient. L’Hôtel s’engage à offrir une solution de remplacement satisfaisante sans frais supplémentaires pour le Client, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
ARTICLE 9 : MÉDIATEUR
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est actuellement :
MTV Médiation Tourisme Voyage
BP 80303
75823 Paris Cedex 17
E-mail : info@mtv.travel
Site internet : https://www.mtv.travel
Le médiateur doit être saisi dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
ARTICLE 10 : PLATEFORME DE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, nous informons le Client qu’il bénéficie de la possibilité de déposer une plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne (plateforme RLL).
La plateforme RLL est accessible en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
ARTICLE 11 : INFORMATIQUE, LIBERTÉ ET VIE PRIVÉE, DROIT À L’IMAGE
11.1. Collecte des données
Les informations demandées lors du processus sécurisé de réservation sont obligatoires (indiquées par un astérisque) pour permettre à l’Hôtel, en tant que responsable de traitement, et ses prestataires (de paiement, de réservation en ligne) de traiter la commande, gérer le fichier clients et envoyer la newsletter.
Le Client peut accepter de recevoir par email des offres spéciales et des informations sur les nouveaux services de l’Hôtel. Il peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien dédié dans l’e-mail.
Les informations collectées sont conservées conformément à la législation en vigueur.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement des informations le concernant en s’adressant à contact@uneautrechambreparis.com.
11.2. Démarchage téléphonique
Le Client accepte que L’Hôtel puisse collecter ses données téléphoniques pour la bonne exécution des prestations. Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).
11.3. Droit à l’image
La réservation de nuitées et/ou de prestations additionnelles dans l’établissement ne confère aucun droit à l’enregistrement audiovisuel, prise de vue ou photographie dans les locaux de l’Hôtel, y compris les chambres, à des fins commerciales, promotionnelles, publicitaires ou pour des relations presse. Toute prise de vue ou reproduction des locaux de l’établissement à des fins publiques est soumise à l’autorisation préalable de la Direction de l’Hôtel, sous peine de sanctions pour contrefaçon, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 12 : DIVERS
12.1. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
12.2. Validité des dispositions
Si l’une des dispositions des présentes conditions est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.
12.3. Non-fumeur
Toutes les chambres sont non-fumeurs. En cas de non-respect, des frais de nettoyage de 80 euros seront facturés à la carte bancaire du Client.
12.4. Objets de décoration
Certains objets de décoration dans les chambres peuvent être achetés. Si un objet est emporté par erreur, l’Hôtel débitera la carte bancaire du Client, selon les tarifs disponibles à la réception.
12.5. Accessibilité
L’Hôtel ne dispose pas d’un accès pour les personnes en fauteuil roulant. Pour d’autres situations de handicap, nous invitons le Client à nous informer de ses besoins lors de la réservation.
